Plateforme BricoVoisin
L’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.bricovoisin.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site internet www.bricovoisin.fr (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est exploitée par Bricovoisin SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Maurice Barrès, 57000 Metz, France, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en cours, représentée par Stéphane ALEXANDRE, Président.
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre Bricovoisin SAS et tout utilisateur de la Plateforme.
Article 2 – Définitions
Plateforme : le site internet accessible à l’adresse www.bricovoisin.fr
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
Particulier : toute personne physique utilisant la Plateforme à des fins non professionnelles
Professionnel : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle
Compte : espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription
Annonce : tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme
Service : ensemble des fonctionnalités mises à disposition
Abonnement : service payant permettant d’accéder à des fonctionnalités étendues
Article 3 – Description du service
La Plateforme BricoVoisin a pour objet exclusif de mettre en relation des particuliers et des professionnels.
Bricovoisin SAS intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne participe en aucun cas à la conclusion des contrats, à l’exécution des prestations ou aux paiements réalisés entre Utilisateurs.
Les paiements liés aux prestations de services sont effectués en dehors de la Plateforme, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
Bricovoisin SAS n’est ni employeur, ni mandataire, ni prestataire de services des Utilisateurs.
Article 4 – Accès à la Plateforme et inscription
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte, sauf autorisation expresse de Bricovoisin SAS. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Bricovoisin SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne respectant pas les présentes CGU.
Article 5 – Types de comptes
La Plateforme propose notamment :
– des Comptes Particuliers
– des Comptes Professionnels
Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon le type de Compte et, le cas échéant, selon le niveau d’Abonnement souscrit.
Bricovoisin SAS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités associées à chaque type de Compte.
Article 6 – Publication et gestion des annonces
Les Utilisateurs peuvent publier des Annonces sur la Plateforme conformément aux fonctionnalités disponibles pour leur type de Compte.
Article 6.1 – Validation des annonces
Dans un premier temps, les Annonces font l’objet d’une validation humaine préalable avant leur mise en ligne.
Bricovoisin SAS se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités de validation vers un système mixte, combinant des outils automatisés et une intervention humaine.
La validation d’une Annonce ne constitue en aucun cas :
– une approbation de son contenu,
– une garantie de légalité,
– ni une validation des compétences, déclarations ou engagements de l’Utilisateur.
Article 6.2 – Refus, modification et retrait
Bricovoisin SAS se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute Annonce ne respectant pas les présentes CGU, la législation en vigueur ou l’esprit de la Plateforme.
Article 7 – Limitations de certaines fonctionnalités
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être soumises à des limitations d’usage, notamment en fonction du type de Compte détenu par l’Utilisateur et, le cas échéant, du niveau d’Abonnement souscrit.
Ces limitations peuvent porter, par exemple, sur le nombre d’interactions possibles avec les Annonces, telles que les prises de contact ou réponses autorisées sur une période donnée.
La souscription à un Abonnement peut permettre de lever ou d’élargir certaines de ces limitations, conformément aux informations communiquées sur la Plateforme et aux Conditions Générales de Vente.
Article 8 – Mise en relation entre utilisateurs
La Plateforme a pour objet exclusif de permettre la mise en relation entre Utilisateurs.
Bricovoisin SAS intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et n’est en aucun cas partie aux relations contractuelles susceptibles de naître entre Utilisateurs.
Les paiements liés aux prestations sont effectués exclusivement en dehors de la Plateforme. Bricovoisin SAS ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées, des obligations légales des Utilisateurs ou des litiges intervenant entre eux.
Article 9 – Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa finalité et à la législation en vigueur.
Il est notamment interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l’ordre public, ou d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.
Les Professionnels s’engagent à être régulièrement déclarés et à respecter l’ensemble des obligations légales applicables à leur activité.
Article 10 – Signalement et modération
La Plateforme met à disposition un dispositif de signalement permettant aux Utilisateurs de signaler tout contenu ou comportement non conforme.
Bricovoisin SAS peut intervenir à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative et conserve un pouvoir d’appréciation quant aux suites à donner. Elle n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance.
Article 11 – Sanctions et résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, Bricovoisin SAS se réserve le droit de prononcer toute sanction appropriée, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la suppression du Compte.
En cas de manquement grave, la suspension ou suppression du Compte peut intervenir sans préavis ni indemnité.
Article 12 – Responsabilité
Bricovoisin SAS ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur de la Plateforme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique, d’interruption temporaire ou d’utilisation non conforme de la Plateforme par un Utilisateur.
Chaque Utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les éléments composant la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Bricovoisin SAS.
Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété.
Ils concèdent à Bricovoisin SAS une licence non exclusive permettant leur diffusion dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Les modalités de traitement et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
Article 15 – Modification des CGU
Bricovoisin SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’utilisation de la Plateforme.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Bricovoisin SAS.