Plateforme Bricovoisin
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute souscription de services payants effectuée par un utilisateur agissant à titre professionnel (ci-après le « Professionnel ») sur la plateforme accessible à l’adresse www.bricovoisin.fr.
Toute souscription de services payants implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Professionnels peuvent souscrire à des services payants proposés sur la plateforme BricoVoisin.
Elles s’appliquent exclusivement aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Description des services payants
La plateforme BricoVoisin propose aux Professionnels des services payants reposant sur une base commune à celle proposée aux particuliers, comprenant notamment :
– des abonnements donnant accès à certaines fonctionnalités avancées de la plateforme
– des options correspondant à des services payants à la demande, pouvant être souscrites et cumulées.
Les services proposés aux Professionnels peuvent présenter des spécificités, notamment en termes de fonctionnalités, de capacités d’utilisation, de durées, ou de périmètres d’intervention (tels que des zones géographiques élargies).
Les caractéristiques et conditions applicables aux services payants sont décrites sur la plateforme au moment de la souscription et peuvent évoluer dans le temps.
3. Conditions de souscription
La souscription aux services payants est réservée aux Professionnels disposant d’un compte actif sur la plateforme.
Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services avant toute souscription et les avoir acceptées.
Toute souscription est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation prévues aux présentes CGV.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des services payants sont indiqués sur la plateforme, hors taxes, le cas échéant.
Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme au moment de la commande, sans que cette liste soit limitative.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la souscription.
5. Durée, activation et exécution des services
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, selon les modalités précisées sur la plateforme.
Ils peuvent faire l’objet d’une reconduction automatique, selon les conditions indiquées lors de la souscription.
Les services payants sont activés et exécutés immédiatement après validation du paiement.
6. Renonciation au droit de rétractation
Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, selon les modalités mises à sa disposition sur la plateforme.
La résiliation entraîne le retour du compte du Professionnel vers une formule de base, permettant un usage limité de la plateforme, notamment la possibilité de publier un nombre restreint d’annonces.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours et n’ouvre droit à aucun remboursement.
7. Exclusion du droit de rétractation
Le Professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux services payants souscrits par le Professionnel.
8. Responsabilité
Bricovoisin SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des services payants par le Professionnel, ni des résultats obtenus à la suite de leur utilisation.
La responsabilité de Bricovoisin SAS est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Professionnel au titre du service concerné.
9. Modification des CGV
Bricovoisin SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de la plateforme ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Bricovoisin SAS.