Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

BricoVoisin — BRICOVOISIN SAS — SIREN 101 458 685 — Dernière mise à jour : 2026-06-01

Article 1 — Présentation du service

BricoVoisin est une plateforme numérique de mise en relation sans commission entre :

• des particuliers recherchant des prestataires pour des travaux de bricolage, rénovation ou services de proximité ;
• des professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, entreprises) proposant leurs services ;
• des institutions (associations, collectivités) proposant des services ou recherchant des prestataires.

BricoVoisin agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi LCEN. La plateforme ne prend pas part aux relations contractuelles entre utilisateurs et ne facture pas de commission sur les prestations.

Article 2 — Accès et inscription

2.1 Conditions d'accès

L'utilisation de BricoVoisin nécessite la création d'un compte. L'accès est réservé aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans) ou aux personnes morales dûment représentées.

2.2 Création de compte

L'inscription s'effectue via :

• Formulaire email/mot de passe
• Authentification Google OAuth

Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit un email valide, un nom d'affichage et choisit un type de compte (particulier, professionnel ou institution).

2.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission, l'utilisateur doit contacter BRICOVOISIN SAS sans délai à contact@bricovoisin.fr.

Article 3 — Utilisation du service

3.1 Comportements autorisés

• Publier des annonces de demande ou d'offre de services de bricolage et services de proximité
• Contacter des utilisateurs dans le cadre d'une mise en relation légitime
• Laisser des avis sur des prestataires avec lesquels vous avez contracté

3.2 Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• La publication de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques ou incitant à la haine
• La publication de fausses annonces ou de faux profils (usurpation d'identité)
• Le spam, la prospection commerciale non sollicitée
• Les annonces portant sur des activités réglementées sans les qualifications requises
• Toute tentative de contournement du système de paiement de la plateforme
• L'utilisation de robots, scrapers ou moyens automatisés sans autorisation
• La publication de coordonnées personnelles dans des espaces publics de la plateforme

3.3 Obligations des professionnels

Les utilisateurs professionnels s'engagent à :

• Être en règle avec les obligations légales de leur activité (assurance décennale le cas échéant, carte professionnelle si requise, etc.)
• Fournir un SIRET valide et à jour
• Respecter les règles de publicité applicables à leur profession

Article 4 — Annonces

4.1 Contenu des annonces

Les annonces doivent être rédigées en français, précises, véridiques et respecter les présentes CGU. La localisation géographique est obligatoire.

4.2 Durée de publication

Les annonces restent publiées pendant la durée définie par le plan de l'utilisateur. Elles peuvent être supprimées à tout moment par leur auteur.

4.3 Modération

BRICOVOISIN SAS se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Avis et notation

Les avis sont ouverts aux utilisateurs ayant réalisé une transaction vérifiable sur la plateforme. BRICOVOISIN SAS se réserve le droit de modérer ou supprimer les avis frauduleux, injurieux ou non vérifiables. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, les modalités de contrôle des avis sont décrites dans la politique de vérification des avis disponible sur le site.

Article 6 — Modération et signalement (LCEN)

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via :

• Le bouton "Signaler" présent sur chaque annonce, profil ou message
• L'email : contact@bricovoisin.fr

BRICOVOISIN SAS s'engage à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite signalé.

Sanctions : En cas de violation grave ou répétée des CGU, BRICOVOISIN SAS peut suspendre ou supprimer le compte, sans préavis pour les violations graves.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le contenu produit par BRICOVOISIN SAS (logos, textes, interfaces, code) est protégé par le droit d'auteur. L'utilisateur accorde à BRICOVOISIN SAS une licence mondiale, non-exclusive et gratuite pour héberger, afficher et distribuer les contenus qu'il publie, dans le seul but d'assurer le fonctionnement du service.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Disponibilité et limitation de responsabilité

BRICOVOISIN SAS s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. En cas de maintenance planifiée, les utilisateurs sont informés avec un préavis de 24h.

BRICOVOISIN SAS agissant en qualité d'hébergeur, sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus publiés par les utilisateurs, sauf connaissance effective du caractère illicite et inaction.

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. BRICOVOISIN SAS peut résilier un compte pour violation des CGU.

En cas de résiliation, les données sont anonymisées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 11 — Modifications des CGU

BRICOVOISIN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs actifs seront notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de METZ.

Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent avoir recours à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [À compléter].

Dernière mise à jour : 2026-06-01