Conditions Générales de Vente — Professionnels (CGV)
BricoVoisin — BRICOVOISIN SAS — SIREN 101 458 685 — Dernière mise à jour : 2026-06-01
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux utilisateurs agissant à titre professionnel (artisans, auto-entrepreneurs, entreprises, institutions) souscrivant un abonnement ou une option payante sur la plateforme BricoVoisin dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute souscription de services payants par un professionnel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les particuliers agissant en qualité de consommateurs relèvent des CGV — Particuliers.
Article 2 — Description des services payants
BricoVoisin propose aux professionnels des abonnements donnant accès à des fonctionnalités avancées (mises en relation, visibilité renforcée, badge vérifié) ainsi que des options à la demande, cumulables entre elles. Certaines formules peuvent comporter des spécificités propres (nombre de fonctionnalités, capacités, durées, zones géographiques élargies). Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur la plateforme au moment de la souscription et peuvent évoluer.
Article 3 — Conditions de souscription
La souscription à un service payant est réservée aux professionnels disposant d'un compte actif sur la plateforme, avec un profil professionnel renseigné (SIRET valide). Toute souscription est ferme et définitive, sous réserve des modalités de résiliation prévues aux présentes CGV.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Ireland Ltd, établissement de paiement agréé. Le montant dû est exigible immédiatement à la souscription, sauf modalité contraire expressément prévue pour une offre donnée.
Article 5 — Durée, activation et exécution
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 6. Les services souscrits sont activés et exécutés immédiatement après validation du paiement.
Article 6 — Résiliation
Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation renvoie le compte vers une formule de base (usage limité, nombre restreint d'annonces et de mises en relation). Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà entamée.
Article 7 — Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable aux services payants souscrits par le professionnel.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de BRICOVOISIN SAS au titre des services payants souscrits par le professionnel est limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre du service concerné.
Article 9 — Modification des CGV
BRICOVOISIN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une souscription sont celles en vigueur au moment de cette souscription.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BRICOVOISIN SAS (METZ), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 2026-06-01