Plateforme Bricovoisin
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute souscription de services payants effectuée par un utilisateur particulier (ci-après le « Particulier ») sur la plateforme accessible à l’adresse www.bricovoisin.fr.
Toute souscription de services payants implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Particuliers peuvent souscrire à des services payants proposés sur la plateforme BricoVoisin.
Elles s’appliquent exclusivement aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Description des services payants
La plateforme BricoVoisin propose aux Particuliers des services payants, notamment :
– des abonnements permettant l’accès à certaines fonctionnalités spécifiques de la plateforme
– des options, correspondant à des services payants à la demande, pouvant être souscrits et cumulés, y compris plusieurs options sur une même annonce
Les caractéristiques, fonctionnalités et conditions applicables aux services payants sont décrites sur la plateforme au moment de la souscription.
3. Conditions de souscription
La souscription aux services payants est réservée aux utilisateurs disposant d’un compte actif sur la plateforme.
Le Particulier reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services avant toute souscription et les avoir acceptées.
Toute souscription est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des services payants sont indiqués sur la plateforme en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme au moment de la commande, sans que cette liste soit limitative.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la souscription.
5. Durée, activation et exécution des services
Les abonnements peuvent être souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, selon les modalités précisées sur la plateforme.
Les abonnements peuvent être proposés avec ou sans reconduction automatique, selon les conditions indiquées lors de la souscription.
Les options sont activées dès leur souscription et leur paiement.
Les services payants sont accessibles et exécutés immédiatement après validation du paiement.
6. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Particulier reconnaît et accepte expressément que les services payants sont exécutés immédiatement après le paiement.
En conséquence, le Particulier renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors que l’exécution du service a commencé avec son accord préalable et exprès.
Cette renonciation est matérialisée par une validation explicite lors du processus de paiement.
7. Résiliation des abonnements
Les modalités de résiliation des abonnements sont précisées sur la plateforme.
Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à l’issue de la période en cours et n’ouvre droit à aucun remboursement.
8. Responsabilité
Bricovoisin SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des services payants par le Particulier, ni des résultats obtenus à la suite de leur utilisation.
La responsabilité de Bricovoisin SAS est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Particulier au titre du service concerné.
9. Modification des CGV
Bricovoisin SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de la plateforme ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Particulier peut recourir à une procédure de médiation conformément aux dispositions légales en vigueur ou saisir les juridictions compétentes.