Conditions Générales de Vente — Particuliers (CGV)
BricoVoisin — BRICOVOISIN SAS — SIREN 101 458 685 — Dernière mise à jour : 2026-06-01
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BRICOVOISIN SAS et les utilisateurs particuliers souscrivant un service payant (abonnement ou option) sur la plateforme BricoVoisin, agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Les professionnels souscrivant un service payant relèvent des CGV — Professionnels.
Article 2 — Plans et tarifs
BricoVoisin propose aux particuliers un abonnement Premium (annonces illimitées, photos supplémentaires, meilleure visibilité) ainsi que des options ponctuelles (mise en avant, annonce urgente, badge vérifié). Un usage gratuit reste disponible pour toute publication de demande.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les tarifs sont consultables sur la page dédiée aux abonnements de la plateforme. BRICOVOISIN SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Article 3 — Processus de souscription
3.1 Étapes de souscription
- Sélection du plan ou de l'option dans l'espace "Abonnements" du dashboard
- Saisie des informations de facturation (nom, adresse)
- Saisie des informations de paiement via Stripe Payment Element (données non stockées par BricoVoisin)
- Confirmation de commande par email
3.2 Période de grâce (7 jours)
Un délai de grâce de 7 jours est accordé après la souscription initiale, pendant lequel aucun prélèvement n'est effectué. Le particulier peut annuler sans frais pendant cette période.
3.3 Confirmation
Un email de confirmation est envoyé dès la validation de la souscription. Il constitue l'accusé de réception de la commande.
Article 4 — Facturation et paiement
4.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe Ireland Ltd, établissement de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de BricoVoisin.
4.2 Périodicité et renouvellement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi et se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation préalable. Les options ponctuelles sont facturées à l'acte.
4.3 Facturation
Une facture est établie pour chaque paiement et accessible dans le dashboard. Conformément aux obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), les factures sont conservées 10 ans.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception : Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du particulier, et s'il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une validation explicite lors du processus de paiement.
Pour exercer votre droit de rétractation (dans le délai légal, lorsqu'il s'applique encore) : contact@bricovoisin.fr
Article 6 — Résiliation et remboursements
6.1 Résiliation par le particulier
Le particulier peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à cette date. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, hors cas prévus ci-dessous.
6.2 Résiliation par BricoVoisin
En cas de violation des CGU ou des présentes CGV, BRICOVOISIN SAS peut résilier le compte et l'abonnement sans préavis ni remboursement.
6.3 Remboursements
- Période de grâce (7 jours) : remboursement intégral possible
- Délai de rétractation légal (14 jours, si non exercé le droit de rétractation) : au cas par cas
- Hors période de grâce : aucun remboursement pour la période en cours
Article 7 — Options payantes (add-ons)
Des options à la carte peuvent être souscrites en complément ou indépendamment d'un abonnement (ex : mise en avant d'annonce, annonce urgente, badge vérifié, photos supplémentaires). Ces options, cumulables y compris sur une même annonce, sont facturées ponctuellement et activées dès validation du paiement.
Article 8 — Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Stripe tente de renouveler le paiement selon une logique automatisée. Au-delà des tentatives infructueuses prévues par Stripe, l'abonnement est suspendu et le particulier est notifié par email. Le compte est réactivé dès régularisation du paiement.
Article 9 — Modifications des CGV
BRICOVOISIN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle du tarif ou des conditions, les particuliers abonnés seront notifiés par email avec un préavis de 30 jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le particulier peut recourir à une procédure de médiation de la consommation.
En dernier recours, les tribunaux compétents du ressort de METZ seront saisis, sauf règle de droit contraire d'ordre public.
Dernière mise à jour : 2026-06-01